Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 6 - Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un fabricant ne peut vendre, donner ou fournir à un titulaire de permis, l’équipement pour l’exploitation de son permis.
Aux fins du présent article, les articles publicitaires destinés à être utilisés par les consommateurs sur les lieux de l’établissement, ne sont pas considérés être de l’équipement pour l’exploitation d’un permis.
D. 1529-91, a. 15.
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